Plouguin - Histoire - Patrimoine

Projet de Loi Plouguin Coat-Méal

Annexe n° 3140

Séance du 2 Juillet 1875

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PROJET DE LOI Tendant à réunir à la commune de Coat-Méal (Canton de Plabennec,

arrondissement de Brest, département du Finistère) plusieurs villages

dépendant de la commune de Plouguin (canton de Ploudalmézeau, même arrondissement),

présenté au nom de M. le Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,

Président de la République Française, par M. Buffet vice-président du conseil, ministre de l’intérieur.

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Messieurs, plusieurs villages dépendant de la commune de Plouguin (canton de Ploudalmézeau

arrondissement de Brest, département du Finistère)

demandent à être annexés à la commune de Coat-Méal (même arrondissement)

Les villages dont il s’agit sont situés à 8 ou 10 kilomètres du bourg de Plouguin ; la distance qui les sépare de Coat-Méal

n’est au contraire que de 1 kilomètre pour quelques-uns et n’atteint pas 6 kilomètres pour les plus éloignés.

 

L’annexion de ces diverses agglomérations à Coat-Méal en les rapprochant de leur chef-lieu cantonal faciliterait aux habitants l’accomplissement des devoirs civils et religieux qui leur occasionne dans l’état actuel de longs et pénibles déplacements.

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Très avantageux pour la commune de Coat-Méal, qui n’a que 214 habitants et 43 hectares de superficie, la mesure n’amoindrirait pas cependant d’une manière sensible l’importante commune de Plouguin.

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Telles sont les considérations invoquées par les pétitionnaires, et il suffit de jeter les yeux sur le plan joint au dossier,

pour reconnaître que leur demande est justifiée.

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La commune de Plouguin, au préjudice de laquelle s’opérerait le remaniement territorial projeté ne conteste pas les inconvénients

de la situation des demandeurs, elle reconnaît qu’ils ne peuvent ni se rendre à l’église de Plouguin pour les offices ordinaires,

ni profiter des écoles du chef-lieu pour l’instruction de leurs enfants ; elle s’oppose néanmoins à tout démembrement de son territoire

et propose pour trancher la difficulté, de supprimer la commune de Coat-Méal, qui formerait, avec les villages voisins,

une section dépendant de la commune de Plouguin, sauf à l’administration à doter cette section d’un adjoint spécifique,

chargé d’y remplir les fonctions d’officier de l’état civil.

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Cette combinaison serait contraire aux intérêts de la commune de Coat-Méal et aux vœux des pétitionnaires.

 

Aussi, n’a-t-elle pas été acceptée par aucune des autorités consultées pendant l’instruction et qui ont été unanimes

à se prononcer en faveur du projet tel qu’il avait été présenté.

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Les craintes exprimées par le conseil municipal de Plouguin, quant aux conséquences de l’adoption de ce projet

sont d’ailleurs exagérées ; si, en effet, les ressources de la commune doivent diminuer par la suite du morcellement de son territoire,

les dépenses seront aussi proportionnellement réduites.

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La section qui doit être distraite ne possédant aucun bien, soit en bien propre, soit par indivis, la perte qu’éprouverait

la commune de Plouguin se réduirait 354 fr.44 ; il lui resterait après la séparation un revenu de 7,081 fr.36 somme qui parait suffisante

si l’on considère qu’elle n’est grevée d’aucune dette.

 

Sa population serait de 1,801 habitants et sa contenance de 1,765 hectares.

 

Quant à la commune de Coat-Méal, au lieu de 214 habitants et 43 hectares, elle aura 582 habitants et 816 hectares d’étendue.

 

Cet accroissement l’élèverait au rang des communes de moyenne importance et elle trouverait dans ces nouveaux éléments

les ressources qui lui sont nécessaires pour la construction d’une maison d’école réclamée aussi bien par les villageois annexés

que par les habitants du bourg de Coat-Méal.

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En ce qui concerne le changement dans la délimitation du canton, changement sur le projet doit entraîner,

puisque les communes de Coat-Méal et de Plouguin appartiennent à des justices de paix différentes,

les pétitionnaires n’ont pas fait connaître auquel des deux cantons de Plabennec ou de Ploudalmézeau ils désiraient être rattachés.

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Le conseil général, de son côté, a réservé la question en proposant de maintenir, au moins provisoirement la commune de Coat-Méal dans le canton de Plabennec, dont elle dépend actuellement. M. le garde des sceaux s’est rallié à cette proposition.

 

Il fait d’ailleurs remarquer que, quelle que soit la solution donnée ultérieurement à cette question, le service juridique n’en souffrira pas

et que l’intérêt des officiers ministériels ne sera pas sérieusement lésé.

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Le gouvernement a, en conséquence, l’honneur de soumettre à l’assemblée nationale le projet de loi  

qui a déjà reçu l’approbation du conseil d’état.